Le principe de la location meublée est de permettre, à l’instar du régime des revenus fonciers, la non-fiscalité des revenus encaissés par l’investisseur.
Ce régime, en fait un excellent levier d’investissement, notamment pour les propriétaires -investisseurs fortement fiscalisés
Pour ce faire, l’investisseur doit :
- Mettre à disposition un bien meublé (Dont la liste a été précisé dans le décret 2015-981 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé (Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé – Légifrance (legifrance.gouv.fr))
- Faire signer à son locataire un bail ‘meublé’ (Cf Loi ALUR du 24 MARS 2014 qui étend le champ d’application de la loi de 1989).
Vous trouverez ci-dessous deux tableaux récapitulatifs en fonction :
- Du statut (LMNP ou LMP)
- Du support : NEUF en résidence de service ou Neuf / ancien classique
- Du régime : Micro-BIC, Réel simplifié, ou Réel Normal
- De l’objet : Bail meublé classique (Résidence principale du locataire) ou location saisonnière
IMPORTANT :
L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (Formulaire 11921*05 Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) | service-public.fr (service-public.fr) ) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises
Cette démarche vous permettra :
- d’obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l’existence de cette activité ;
- d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.
Il est fortement recommandé de travailler avec un cabinet comptable spécialisé pour s’occuper de la gestion fiscale de votre / vos biens.
Noter d’ailleurs qu’il est obligatoire d’adhérer dans les 5 ans après l’enregistrement de son activité auprès d’un CGA (Centre de gestion Agrée). Cela produit 2 avantages importants :
- Dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable.
- Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité à hauteur de 915 euros /an
Vous êtes tenté ? Alors n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers immobiliers qui vous répondra sous 48H et vous accompagnera dans votre projet avec transparence et professionnalisme.
L’Equipe ERIS Patrimoine